Autorisations d’urbanisme
Il s’agit des demandes de certificats d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, d’aménager ou de démolir.
Ce qui change depuis l’entrée en vigueur du PLUi (9 septembre 2022)
- Un document unique pour les 9 communes de la CCTMN (lien page PLUi)
- C’est le service d’urbanisme de la Communauté de communes Sidobre Vals Plateaux qui instruit les dossiers d’autorisation du droit des sols mais, par convention avec la CCTMN et non plus la DDT
- Les démolitions et mises en place de clôture sont désormais soumises à des autorisations d’urbanisme
- Il est possible de déposer son dossier en ligne
Comment faire sa déclaration ?
Les démarches restent inchangées et gratuites.
- Je télécharge le formulaire qui correspond à mon projet sur : https://ccsvp.fr/urbanisme-formulaires-ads ou je vais le chercher à la mairie. Je peux ensuite échanger avec le service instructeur sur l'élaboration de mon dossier (pièces complémentaires, modifications de plans…) à l’adresse mail [email protected].
- Je réalise mes démarches en ligne via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme et peux déposer mon dossier en ligne 7j/7, 24h/24. Je peux, par la suite, échanger avec le service instructeur au sujet de mon dossier (pièces complémentaires, modifications de plans…) via le formulaire contact du Guichet Numérique.
- Lien vers le Guichet numérique
Attention ! L’envoi d’un dossier par e-mail ou clé USB n’est pas conforme.
Votre mairie pourra également vous accompagner et vous rediriger vers le service instructeur sur rendez-vous pour vous aider dans le montage de votre dossier.
Quand et quoi déclarer ?
Dois-je déclarer la construction d’un abri ouvert sans dalle ?
Oui, toute création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 5m² est soumise à déclaration préalable (jusqu’à 20 m²**) ou permis de construire (à partir de 20 m²**).
**ou 40 m² sous conditions en zone U d’un PLU
Toute construction implantée plus de 3 mois répondant à ces critères, avant ou sans dalle, démontable ou non, est soumise à autorisation.
Dois-je déposer une demande pour un ravalement de façade, le changement de fenêtres, de volets, la création d’une ouverture ou l’installation de panneaux photovoltaïques ?
Oui, toute modification de l’aspect extérieur est soumise à déclaration préalable.
Dois-je déposer un dossier pour installer une piscine ?
Oui, une déclaration préalable (voire un permis de construire dans certaines conditions) est nécessaire pour l’installation d’une piscine enterrée ou hors sol qui reste plus de 3 mois par an et dont la surface fait plus de 10 m².
Dois-je déclarer une démolition ?
Oui, la démolition partielle ou totale d'une construction exige un permis de démolir. Vous devez l'obtenir avant la démolition. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.
Dois-je déposer un dossier pour l’installation d’une clôture ?
Oui, une déclaration préalable et requise pour la mise en place d’une clôture.
Les étapes clés pour l'obtention d'un certificat d'urbanisme pour les installations solaires
Il existe deux types de certificats d’urbanisme : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel. Le premier offre un aperçu des réglementations en vigueur, tandis que le second évalue la viabilité du projet de construction.
La procédure de demande de certificat d’urbanisme est relativement simple. Les demandes peuvent être déposées directement en mairie ou envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception. Pour le certificat d’urbanisme d’information, le délai est d’un mois, tandis que l'obtention d’un certificat d’urbanisme opérationnel peut prendre jusqu’à deux mois.
La validité d’un certificat d’urbanisme est de 18 mois. Si aucune modification n’affecte les règles d’urbanisme, les servitudes publiques ou les taxes relatives au terrain, une prolongation d’un an pourra être demandée.
En ce qui concerne les installations de panneaux solaires, les projets dépassant les 40m² et ceux situés dans des zones couvertes par un Plan Local d’Urbanisme (PLU), une déclaration préalable ou un permis de construire peut-être requis. Toutefois, certaines installations au sol peuvent être exemptées.